1. Annulation avant le début d’une prestation

Une demande d’annulation reçue avant le début effectif du travail est examinée en tenant compte du devis accepté, des dispositions impératives applicables et des éventuels coûts déjà engagés avec l’accord du client. Lorsqu’aucun travail ni coût autorisé n’a commencé, un remboursement peut être accordé.

2. Prestation déjà commencée

Lorsque la prestation a commencé, PUBLIC-MAP peut retenir la part correspondant au travail effectivement réalisé et aux coûts autorisés déjà engagés. Selon la situation, un remboursement partiel, un avoir ou une adaptation du périmètre peut être proposé. Aucun remboursement total n’est promis automatiquement.

3. Prestation livrée

Après livraison d’un rapport, fichier, accès, configuration, site web ou autre livrable accepté, une demande est évaluée au regard du devis, des défauts signalés et des droits impératifs applicables. Lorsqu’une correction relève directement de PUBLIC-MAP, une correction raisonnable est privilégiée avant toute autre solution.

4. Services récurrents

Si un service récurrent est proposé, les modalités de renouvellement, d’annulation et la date d’effet figurent dans le devis ou la confirmation. Une annulation met fin aux périodes futures selon ces modalités ; elle ne rembourse pas automatiquement une période déjà commencée ou exécutée.

5. Faire une demande

Envoyez un email indiquant le nom du client, le service, la référence du devis ou de la commande, la date, le montant et la raison de la demande. N’envoyez jamais de numéro complet de carte ou de donnée bancaire sensible.

6. Examen et traitement

Les demandes sont examinées dans les meilleurs délais et une estimation du délai de traitement est communiquée par email.

Lorsqu’un paiement a été effectué par un prestataire autorisé, le remboursement approuvé est retourné par le moyen disponible selon les règles techniques de ce prestataire. Aucun frais propre à une solution bancaire non activée n’est annoncé sur ce site.

1. Cancellation before work starts

A cancellation request received before work effectively starts is reviewed in light of the accepted quote, mandatory applicable provisions and any costs already incurred with the customer’s approval. Where no work or authorised cost has begun, a refund may be granted.

2. Service already started

Once work has started, PUBLIC-MAP may retain the portion corresponding to work actually completed and authorised costs already incurred. Depending on the circumstances, a partial refund, credit or scope adjustment may be offered. A full refund is not automatically promised.

3. Service delivered

After delivery of a report, file, access credential, configuration, website or other accepted deliverable, a request is assessed against the quote, reported defects and mandatory applicable rights. Where a correction is directly PUBLIC-MAP’s responsibility, a reasonable correction is prioritised before another remedy.

4. Recurring services

If a recurring service is offered, renewal, cancellation and effective-date terms appear in the quote or confirmation. Cancellation ends future periods in accordance with those terms; it does not automatically refund a period already started or performed.

5. Making a request

Email the customer name, service, quote or order reference, date, amount and reason for the request. Never send a full card number or sensitive banking data.

6. Review and processing

Requests are reviewed as soon as reasonably possible, and an estimated processing timeframe is communicated by email.

Where payment was made through an authorised provider, an approved refund is returned using the available method under that provider’s technical rules. This site does not announce fees for any banking solution that has not been activated.